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Sûretés et avis d’inscription

La page couverture obligatoire de l’Ontario pour les contrats signés à la maison visant les fournaises, climatiseurs et autres produits restreints dit que le fournisseur peut inscrire une sûreté, souvent appelée lien, sur les biens, et aussi un avis de sûreté sur le titre de la maison.

La page dit de demander au fournisseur, avant de signer, s’il inscrira une sûreté, parce que cela peut compter si vous annulez, demandez du financement ou vendez. Elle recommande un avocat dans ces cas. Le consommateur signe cette page avant le début des travaux.

La même page de l’Ontario dit qu’un contrat issu d’un démarchage non sollicité pour ces produits est nul. Un contrat nul n’est pas la même question qu’un avis déjà inscrit sur le titre. Cette page ne dit pas qu’un avis disparaît tout seul.

Aucun avertissement équivalent n’a été lu sur une page provinciale pour les autres provinces ou territoires. Ces règles sont omises plutôt que copiées de l’Ontario.

Sources

Vérifiez les règles avant de signer

Le financement n’est pas garanti tant qu’une demande n’est pas approuvée. Les montants cités portent la date de la source.

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